Loi Duflot

Les dispositions principales de la Loi Duflot

Le dispositif Duflot autorise une réduction d'impôts pour tout investissement locatif dans la limite de 2 acquisitions par an pour un montant total de 300 000 € et sous réserve du respect d'un plafond de prix de vente fixé à 5 500 € par m2. Cet investissement doit être loué non meublé et à usage d'habitation principale et ne peut être loué à un ascendant ou un descendant. Les loyers et les ressources du locataire ne doivent pas dépasser les plafonds fixés par décret. Le bien devra être loué dans un délai de 12 mois après achèvement des travaux et pour une durée minimum de 9 années. Le non-respect de ces engagements de location entraînerait la perte du bénéfice des incitations fiscales.